Toutes les entreprises exerçant dans les métiers du bâtiment doivent prendre une assurance décennale. Cela est nécessaire avant de réaliser des constructions ou des travaux de rénovation. Elle permet notamment à l'assureur de couvrir les réparations d'éventuels dommages en cas de sinistres. Certains constructeurs se retrouvent toutefois en faillite ou en liquidation judiciaire. Que faire dans ce cas ? Voici quelques moyens qui vous aideront à trouver l'assurance décennale d'une entreprise fermée.
Vérifier l'attestation décennale
La garantie décennale n'est en aucun cas affectée lorsque l'entreprise est fermée ou se trouve en liquidation judiciaire. La compagnie où est souscrite l'assurance par le constructeur avant la fermeture a alors l'obligation de prendre en charge tous les dommages. Ils concernent ceux qui interviendront dans la 10e année suivant la réception du chantier.
Dans ce cas, il vous faudra vérifier l'attestation décennale remise par l'entreprise pour retrouver cet assureur. En effet, elle porte plusieurs mentions comme l’identité et les coordonnées de l'assurance ainsi que l’identité du constructeur. Vous disposez également des informations sur le contrat d'assurance (le numéro, la date d'effet, la date et lieu de délivrance et la signature de l'assureur).
Les conditions de la garantie, les activités et la période de validité sont d'autres détails mentionnés dans l'attestation. L'assureur peut même ajouter plusieurs autres informations qui ne sont forcément pas obligatoires. Grâce donc à ce précieux document, vous pouvez trouver facilement l'assurance de votre constructeur tombé en faillite. Il vous suffit par la suite d'informer l'assureur de votre situation. Pour ce faire, vous devez écrire un courrier recommandé avec avis de réception
Se tourner vers le maître d'ouvrage
Il y a un autre moyen pour trouver plus facilement l'assurance décennale d'une entreprise fermée. Il vous suffit de vous tourner vers le maître d'ouvrage de votre chantier. Avant le démarrage des travaux, ce dernier a l'obligation d'exiger de l'entreprise son attestation décennale. Il doit donc avoir en sa possession les coordonnées de l'assurance de votre prestataire qui a fermé.
Par ailleurs, il faut noter que le maître d'ouvrage pourra faire jouer son assurance dommages-ouvrage pour exiger réparations sans qu'il y ait aucune décision de justice. En effet, même si le constructeur fait faillite, le maître d'ouvrage a la possibilité de demander l'intervention de l'assurance de l'entreprise. Le but est de pouvoir couvrir d'éventuels dommages. Bien que cette assurance ne constitue pas une obligation pour le propriétaire, elle est indispensable en cas de faillite du constructeur.
Se rendre dans le tribunal d'instance auquel l'assurance est rattachée
Il peut arriver que vous ne trouviez pas l'attestation ou les coordonnées de l'assureur. Dans ce cas, vous pouvez les obtenir auprès du tribunal auquel il est rattaché. S'il s'agit d'une liquidation judiciaire, le processus est différent. C'est auprès du mandataire chargé de la procédure collective qu'il faudra se rendre pour obtenir les coordonnées de l'assureur.
Mais, il convient de rappeler que si la faillite du constructeur est intervenue avant la réception des travaux, la garantie décennale ne peut être appliquée. Ceci est dû à l'absence de procès-verbal devant attester de l'achèvement des travaux.
Toutefois, avant d’effectuer toutes ces démarches, vous devrez en amont lire le contrat et prendre connaissance de toutes les clauses. De plus, il faut joindre tous les documents demandés à votre déclaration de sinistres. Aussi, vous devrez fournir les photos des dommages. Vous disposez alors de 5 jours pour contacter l'assureur de l'entrepreneur ayant réalisé les travaux.
En définitive, le fait que votre constructeur ait fait faillite n'affecte pas votre garantie décennale. L'assureur doit normalement couvrir les frais des réparations des dommages constatés. Vous pouvez trouver ces coordonnées sur l'attestation émise par le constructeur. Il est possible de se rendre auprès du tribunal d'instance auquel il est rattaché. En outre, l'assurance dommages-ouvrage de votre maître d'ouvrage peut vous rembourser.