Si vous êtes auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment ou du génie civil en général, vous avez l’obligation de protéger votre clientèle par le biais d’une assurance décennale. Cette obligation légale est régie par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 relative à l’assurance et à la responsabilité dans le domaine de la construction. Ainsi, depuis 2014, la décennale est devenue obligatoire pour les auto-entrepreneurs et vient protéger les ouvrages réalisés jusqu’à 10 ans après la fin officielle des travaux. Les détails dans ce dossier.
La garantie décennale auto-entrepreneur : est-ce obligatoire ?
Dans la mesure où l’auto-entrepreneur évolue dans le domaine du bâtiment via une souscription à la chambre des métiers, le contrat d’assurance décennale constitue une obligation. Cette obligation prend en compte les artisans qui réalisent la construction, mais également ceux qui sont responsables du contrat. Plusieurs professionnels sont donc concernés. Nous avons entre autres les auto-entrepreneurs de conception et de vente comme :
- les lotisseurs,
- les agents immobiliers,
- les architectes,
- le bureau d’études,
- les ingénieurs,
- les contrôleurs,
- les techniciens,
- le maître d’œuvre…
Les auto-entrepreneurs chargés de l’exécution des travaux sont aussi concernés. Il s’agit du plombier, du maçon, de l’électricien, du menuisier, etc. Par ailleurs, dès l’instant où un professionnel travaille dans la conception d’un ouvrage de construction, il est responsable de ce dernier pendant 10 ans. Si pendant ce laps de temps un défaut rend l’ouvrage impropre à l’utilisation ou fragile, sa responsabilité est alors mise en cause.
Auto-entrepreneur sous-traitant et garantie décennale : que faut-il savoir ?
Vous êtes un intervenant au titre d’auto-entrepreneur sous-traitant sur un chantier et vous désirez savoir si vous êtes concernés par l’assurance décennale. Les textes de loi sont explicites sur le sujet. En tant que sous-traitant, vous n’êtes pas obligé de souscrire cette couverture. En effet, vous ne serez pas directement tenu responsable des déformations et autres problèmes qui peuvent survenir lors de la construction. Le maître d’œuvre est le principal responsable des désagréments survenus. Pour votre part, vous n’êtes lié au maître d’ouvrage par aucun contrat. Toutefois, vous devez savoir que le constructeur peut à tout moment se retourner contre vous, s’il arrive à fournir des éléments qui prouvent que les dommages causés sont dus à un manquement à vos obligations professionnelles. Pour éviter toutes déconvenues, il est alors préférable de souscrire une assurance décennale.
Que couvre la garantie décennale pour les auto-entrepreneurs ?
L’assurance décennale garantit le maître d’ouvrage contre toute déformation qui survient durant la construction et compromet la solidité de l’ouvrage la rendant impropre à l’usage destiné. Divers éléments sont susceptibles d’être couverts :
- les fissures ou microfissures
- les problèmes d’isolation (thermique, acoustique…)
- les déformations sur la charpente, la véranda, ou lors de l’installation de la piscine
- les travaux d’assainissement mal exécutés.
L’assurance décennale couvre aussi les vices de sol s’il s’agit d’une construction réalisée sur un espace ou un terrain inadapté. C’est le cas par exemple d’un bâtiment conçu sur un terrain trop incliné. Si le maître d’ouvrage remarque que la maison subit des déformations liées à l’importance de la pente. Il pourra alors se diriger vers la compagnie d’assurances du professionnel pour activer la garantie décennale. Le principe est le même pour tous les défauts de conformité du bâtiment jusqu’à la fin des 10 années de couverture décennale.
Quel est le coût d’une assurance décennale auto-entrepreneur ?
Pour souscrire à un contrat d’assurance décennale pour auto-entrepreneur, il faut prévoir environ 1 500 € par an. Selon l’activité, ce tarif peut être revu à la baisse. Du fait de son statut de « micro entreprise » et compte tenu de son chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur a la possibilité de bénéficier de tarifs plus avantageux. Il peut alors bénéficier d’une souplesse des conditions de souscription, mais aussi d’un fractionnement mensuel du paiement. Pour profiter des meilleurs coûts, il est primordial de faire appel à un courtier qui vous aidera à trouver une assurance décennale dès votre inscription à la chambre des métiers. Si vous attendez trop longtemps, il vous sera difficile de souscrire à ladite garantie.
Dans l’univers en constante évolution de l’entrepreneuriat, le statut de micro-entrepreneur se distingue comme une voie attractive pour ceux qui aspirent à lancer leur propre affaire avec agilité et une simplicité administrative. Ce régime, adapté aux entrepreneurs individuels, combine des avantages fiscaux et sociaux considérables, permettant ainsi aux petites entreprises de s’épanouir dans un cadre réglementaire simplifié. Avec des plafonds de chiffre d’affaires définis pour rester dans ce cadre, il encourage l’innovation et la flexibilité parmi les nouveaux entrepreneurs. Le processus d’immatriculation, rendu obligatoire depuis 2015, a été grandement simplifié, offrant à l’auto-entrepreneur la possibilité d’obtenir un Kbis en toute facilité, soit en ligne soit par le biais d’un formulaire Cerfa. Ce statut n’est pas seulement une porte d’entrée vers l’entrepreneuriat mais offre également un tremplin pour ceux qui cherchent à tester une idée d’affaire avec un risque et des coûts réduits. Pour en apprendre davantage sur ce statut et ses avantages, ainsi que sur les démarches à suivre pour l’adopter, le site https://www.micro-entrepreneur.org/microentrepreneur-kesako/ se révèle être une ressource incontournable, proposant un guide complet et des conseils pratiques pour naviguer avec succès dans le paysage de la micro-entreprise.