Le Plan d'Épargne en Actions (ou PEA) est une solution d'épargne qui permet de se lancer dans diverses formes d'investissement. Il constitue également un excellent moyen pour préparer la vie après la retraite. Cependant, pour récupérer l'argent épargné, il faudra d'abord clôturer le PEA. Dès lors, quelles sont les étapes pour fermer un PEA ?
Clôturer un PEA à la Caisse d'épargne : contacter la caisse d'épargne
Pour clôturer votre PEA, vous devez contacter la caisse d'épargne en vous rendant soit directement sur son site internet, soit en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, vous devez expliquer le plus clairement possible à la caisse d'épargne votre souhait de clôturer votre PEA. Si vous choisissez de le faire par voie postale, vous devez fournir votre numéro de client et votre numéro de compte PEA. Les coordonnées bancaires (RIB) du compte sur lequel les fonds doivent être virés devront également être transmises. Vous trouvez ci-dessous un exemple de la lettre recommandée à envoyer :
Monsieur [Prénom Nom]
[Adresse]
[Code Postal Ville]
[Nom de la Caisse d'épargne]
[Adresse de la Caisse d'épargne]
[Code Postal Ville de la Caisse d'épargne]
[Lieu, Date]
Objet : Clôture du PEA
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par cette lettre, je viens pour vous faire part de mon souhait de clôturer mon compte Plan d'Épargne en Actions qui a été ouvert dans votre établissement, sous le numéro : [numéro du compte].
Je vous demanderai donc de bien vouloir effectuer cette opération et de virer le solde dudit compte après la clôture sur le compte avec les références suivantes : [Donnez les références du compte].
Veuillez s’il vous plaît me fournir dans un temps réglementaire de 15 jours le document attestant la clôture de mon PEA.
Vous trouverez ci-joint la copie de ma pièce d'identité (ou passeport).
Je vous prie, Madame, Monsieur, d'agréer mes salutations distinguées.
[Signature]
Conditions de clôture automatique du PEA
Après l'entrée en vigueur de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions fiscales du PEA ont été modifiées en janvier 2019. Certaines actions peuvent donc entraîner la fermeture du PEA :
- les retraits effectués dans les 8 ans (sauf en cas de constitution ou d'acquisition de société dans les 3 mois);
- le non-respect de l'une des conditions de fonctionnement (par exemple le dépassement de la limite de versement);
- le décès du titulaire du PEA;
- le retrait de tout montant ou valeur et conversion du capital en rente après 8 ans.
Il est à noter que la clôture du PEA peut être ordonnée à tout moment, du moins lorsque les conditions sont remplies. Si vous souhaitez mettre fin à votre plan d’épargne avant son 5e anniversaire, les éventuels bénéfices réalisés seront soumis à l'impôt et aux cotisations sociales par le biais de la déduction de l'impôt forfaitaire de 30 %. Cependant, certaines situations permettent d'éviter cette taxe. Il s’agit notamment du décès du titulaire et de la migration vers un autre foyer fiscal déjà titulaire d'un PEA. La constitution ou acquisition d'une société dans les 3 mois après la clôture du PEA peut également vous éviter d’avoir à payer l’impôt forfaitaire.
Il est possible que les exigences de loi PACTE entraînent des modifications liées aux retraits entre 5 et 8 ans. Ces modifications pourraient engendrer le gel des versements et non la clôture.
Les frais de clôture du PEA
Comme vu plus haut, la clôture volontaire du Plan d'Épargne en Actions est possible, à condition d’en faire la demande auprès de votre établissement d’épargne. La majorité des banques facturent des frais lors de la fermeture d'un PEA. Ce sont les frais de ''sortie'', qui peuvent varier fortement d'un établissement à un autre. Pour avoir plus d'informations liées aux tarifs appliqués par votre banque, vous pouvez vous renseigner auprès de votre conseiller. À noter que ces frais peuvent être parfois relativement élevés. Il est donc conseillé de les connaître avant de lancer toute procédure de clôture du PEA.