Il faut savoir que depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé ont pour obligation de proposer à tous leurs employés une mutuelle obligatoire et collective. Ceci va leur offrir des avantages (même à l’employeur) que ce soit sur le plan fiscal à travers les impôts, économique, mais aussi sur la prise en charge des frais de santé. Alors si vous voulez savoir comment il y a déduction d’impôts sur votre mutuelle obligatoire, vous n’avez qu’à lire cet article jusqu’à la fin.
Les étapes à suivre pour déclarer et déduire l’impôt sur sa mutuelle
Dans le cas général, il n’y a pas besoin de suivre une démarche pour qu’il ait une déduction d’impôts sur les cotisations à la mutuelle obligatoire. Elle se fait de manière automatique et les cotisations mutuelles sont déduites de votre bulletin de salaire par l’entreprise ou par les administrations compétentes.
Cependant, il peut arriver qu’il y ait un petit souci, mais ne vous inquiétez pas, tout a été prévu. Vous n’aurez qu’à informer votre administration fiscale via votre déclaration d’impôts (qui est disponible en ligne). Par la suite, vous devrez vous rapprocher de votre employeur pour qu’il vous informe du montant que vous devez déclarer. Ensuite, à travers le formulaire de déclaration 2 042 C, vous allez indiquer le montant correspondant à la part déductible des cotisations de votre mutuelle d’entreprise. Vous devrez reporter ce montant dans la case 6 DD de votre déclaration fiscale 2042.
Les conditions pour être éligible à une déduction d’impôts sur les cotisations à la mutuelle
S’il faut se baser sur le Code général des impôts (plus précisément à partir de l’article 83-2), toutes les cotisations versées au titre d’une mutuelle obligatoire seront déductibles des impôts. Cependant, il y a certaines conditions à respecter pour que cela soit possible. En effet, pour que la déduction d’impôts sur les cotisations à la mutuelle ait bel et bien lieu, il faut qu’elle soit imposée à tous les salariés de la structure. Cette mutuelle doit être mise en place au sein d’une entreprise à l’issue d’un vote favorable de la part de tous les salariés. Il peut aussi avoir lieu après un accord entre le syndicat des employés de l’entreprise et le comité social et économique de l’entreprise.
À qui s’applique la déduction d’impôts sur la mutuelle obligatoire ?
Selon la loi Fillon, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux si elles disposent d'une complémentaire santé obligatoire. Toute personne au sein d’une entreprise (petite, moyenne ou grande) a droit à un crédit d'impôt pour cotisations obligatoires, qu'il soit salarié ou employeur.
Du côté des salariés, seule une partie du salaire est exonérée d'impôts. Ceci dit, uniquement si le montant n'excède pas les 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (2 056,8 euros en 2021). Si vous versez des cotisations supplémentaires pour bénéficier de l'option, c’est assez simple. Ces sommes ne sont pas soumises au précompte mobilier obligatoire. Même si vous versez des dons à des proches, vous ne pouvez les déduire que dans la mesure où leur adhésion est requise. Les cotisations versées par l'employeur sont considérées comme des salaires et sont imposables. Cela signifie que plus votre employeur finance votre assurance maladie obligatoire, plus vous devez payer d'impôts. C'est toujours bon à savoir.
Du côté de l'employeur, il est obligé de souscrire une mutuelle de santé pour ses salariés. Néanmoins, cette obligation est couverte par les incitations fiscales qui lui sont accordées. En fait, le pourcentage d'employés mené par l'employeur n'est pas soumis à l'employeur et peut être déduit des intérêts imposables.