L’assurance CSE est un contrat de groupe souscrit auprès d’une compagnie d’assurances par l’employeur au bénéfice de ces employés. Les règles de ce contrat sont fixées généralement par le comité social et économique de l’entreprise. Cependant, il existe des textes qui régissent le fonctionnement de ce type d’assurances. Découvrez ici l'essentiel à savoir sur le remboursement de l’assurance par l’employeur.
Les obligations légales de l’employeur
Selon les dispositions prévues par la loi française, l’employeur doit rembourser l’assurance responsabilité de ces employés. En effet, le CSE est une entité indépendante de l’entreprise et n’est donc pas couvert par l’assurance de celle-ci. Cependant, l’employeur est tenu d’offrir la cadre de travail au sein de l’entreprise au comité social et économique. L’assurance du comité quant à elle est payée sous fond interne de l’organisation.
Le Code du travail dans l’article R2323-34 énonce qu’il est obligatoire à l’employeur de rembourser les frais d’assurance responsabilité civil payé par le CSE. À part ce type d’assurance, le comité social et économique ne dispose d’aucune autre contrainte par rapport à l’employeur. Par ailleurs, le CSE doit souscrire à d’autre type de contrat d’assurance couvrant la responsabilité pénale et les dommages engendrés par les voitures.
Constitution du budget du CSE
Le budget du comité social et économique d’une entreprise est constitué en partie d’allocation octroyée par l’employeur. D’abord, celui-ci finance le CSE par le versement d'allocations pour les organisations sociales et syndicales de l’entreprise. Cependant, il est important de noter que ce financement n’est pas une obligation légale, mais il participe à une meilleure cohésion dans l’entreprise.
Outre cela, l’employeur est légalement tenu de financer la retraite de ces employés. Les allocations familiales et de retraite sont versées aux organismes sociaux de l’entreprise telle que le comité social et économique qui utilise une partie de cette somme pour son financement interne. Le CSE fonctionne également avec les cotisations mensuelles entre employés qui aident l’institution à s’assurer.
Qui choisit l’assureur du CSE ?
Le comité social et économique est une organisation indépendante de l’entreprise. Ainsi, le choix de l’assureur est effectué après un consensus entre les membres. Il existe plusieurs assureurs en France qui favorisent les contrats d’assurance aux CSE. Ceux-ci tiennent compte en partie du budget restreint du comité social et économique pour adapter les contrats.
Toutefois, l’employeur peut également proposer l’assureur de l’entreprise aux CSE. Cependant, aucune obligation statutaire n’oblige de bureau du CSE accepte cette offre. En effet, l’article R 2312-49 du code de travail en République française stipule que le choix d’un assureur pour le CSE n’est pas influencé par l’employeur.
Les responsabilités du CSE
Le CSE compte tenu de son statut juridique est sujet à diverses responsabilités. En mesure de conclure des contrats juridiques, cette entité indépendante de l’entreprise est susceptible de répondre à des plaintes. La responsabilité contractuelle et délictuelle couvre les différentes mauvaises exécutions de contrat. Ce régime d’assurance est régi par les articles 1231.1 à 1231-7 du Code civil.
En effet, l'article 1231-1 de ce code stipule que : "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure". Le CSE peut de même engager sa responsabilité comme employeur des membres de l’organisation. En effet, le personnel travaillant dans les services de l’institution n’est pas payé par l’employeur de l’entreprise. Ceux-ci sont payés et assurés par les fonds internes du comité.
En définitive, seule une partie de l’assurance CSE est remboursée par l’employeur. C’est en effet, le contrat d’assurance responsabilité civile de l’institution indépendante de l’entreprise qui est pris en charge par le chef d’entreprise. Les autres types de contrat d’assurance que doit souscrire le CSE sont payés sous fond propre et ne sont en aucun cas remboursables par l’employeur.