De nombreuses raisons peuvent conduire à la résiliation d’une assurance habitation. L’un des cas de figure possible pourrait être le décès d’un proche. C’est une situation prévue par la loi. D’après les lois de Hamon et Chatel, ainsi que le Code des Assurances, il est tout à fait légitime de résilier le contrat suite à la « disparition » de l’assuré. Quelle est donc la procédure à suivre pour résilier une assurance habitation suite à un décès?
Déclarer le décès
L’une des premières choses à faire pour la résiliation du contrat dans ce cas est la déclaration du décès. En effet, l’héritier (ou un de ses proches) doit déclarer sa mort à l’assureur. Les héritiers doivent fournir des documents attestant que le souscripteur est décédé et prouver qu’ils en sont les propriétaires légitimes.
Il faut un certificat médical délivré par un médecin, une pièce d’identité du défunt ainsi que la votre pour déclarer un décès à l’État civil. À la suite de cette déclaration, un acte de décès vous sera remis à la suite.
Une fois l’acte de naissance en votre possession, pensez également à trouver des documents qui justifient que vous êtes le propriétaire. Si besoin contacter le notaire qui s’occupe de la succession.
Rédiger votre lettre de résiliation
La deuxième étape est la lettre de résiliation du contrat de l’assurance. Pour cela, de nombreuses plateformes d’assurances en ligne vous proposent plusieurs types de modèles. Il suffit d’en télécharger un, de le modifier afin de l’adapter à votre contexte.
Vous pouvez également si vous le souhaitez, faire appel à un service de résiliation en ligne. Des plateformes telles que Resilier.com ou encore Stop-contrat.com proposent de s’occuper de cette tâche pour vous.
Envoyer la demande de résiliation
Quelques détails importants sont à noter avant :
- Si l’assuré était propriétaire du logement, vous devriez obligatoirement signaler le décès 15 jours en avance à l’assurance
- Si par contre ce dernier était locataire, vous pouvez envoyer votre demande de résiliation juste après que les clés aient été remises au bailleur
- Si son conjoint est l’héritier (dans le cas d’une co-souscription), l’assureur doit être tenu au courant de la résiliation 03 mois en avance. La résiliation ne pourra survenir qu’un mois après réception du courrier de notification.
Il est toujours recommandé d’envoyer le courrier de résiliation de votre assurance avec un accusé de réception. Il est impératif de joindre l’acte de décès au courrier.
Les lois Hamon et Chatel
La loi Hamon s’applique sur tous les types de contrats d’assurance habitation. Avec cette loi, vous n’avez pas besoin d’attendre que votre contrat arrive à échéance. Dès que votre contrat a plus d’un an, vous avez la possibilité de le résilier quand vous le souhaitez. Cette résiliation se fait sans pénalités. Vous pouvez demander un remboursement à votre assureur au cas où vous aviez payé une cotisation annuelle.
La loi Chatel vous permet quant à elle de résilier votre contrat d’assurance habitation à la date d’échéance. Ceci permet d’éviter un renouvellement automatique au cas où il était inclus dans votre contrat. L’objectif est de vous permettre de changer d’assureur si vous trouvez un autre à un prix plus intéressant. Vous pouvez ainsi grâce à la loi Chatel renouveler votre contrat 02 mois avant la date d’échéance.