Assurance garantie bonne fin de travaux : C’est quoi ?

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Connue également sous l’appellation de garantie de bon achèvement, la garantie de bonne fin peut intervenir à l’encontre des entrepreneurs ou constructeurs. C’est notamment le cas si l’édification d’une habitation présente des désordres. Il s’agit en effet d’un contrat de garantie d’indemnisation dont la durée d’exécution est d’un an, à compter de la réception des travaux. Il peut être cumulé avec les garanties biennales et décennales. Pour plus d’informations à propos, lisez ce qui suit.

Définition et importance de la garantie de bonne fin de travaux

Un maître d’ouvrage ayant constaté des problèmes dans sa maison, notamment après la réception des travaux, peut jouir des garanties des entrepreneurs pour que les problèmes rencontrés soient résolus. Les garanties dont il s’agit sont au nombre de trois.

La garantie biennale

Elle impose au constructeur de remplacer ou réparer, dans un délai de deux ans minimum suivant la réception, tout élément d’équipement faisant défaut.

La garantie décennale

La garantie décennale oblige l’entrepreneur à réparer les dommages qui interviennent pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux. Cette règle est consacrée par l’article 1792-4-3 du Code civil français. Il faut également préciser qu’en cas d’absence de réception, s’applique alors la prescription de droit commun de 5 ans. Ce délai commence dès la manifestation du dommage.

La garantie de bonne fin

Le constructeur se voit imposer la réparation de tous les désordres relevés pendant l’année qui suit la réception des travaux. Cela, peu importe l’importance et la nature des vices cachés et autres défauts de conformité.

Par ailleurs, cette garantie d’un an est obligatoire. Elle survient sans tenir compte des responsabilités et sans que le constructeur puisse soulever un quelconque motif d’exemption.

Les désordres couverts par la garantie de bonne fin de travaux

Deux types de désordres sont couverts par la garantie de bonne fin des travaux. Il y a dans un premier temps ceux à la réception qui ne sont pas concernés par la garantie décennale.

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Il convient alors, au moment de la réception des travaux, de veiller à leur conformité et relever des réserves si possible. Le maître d’ouvrage se doit donc de signaler ces désordres en mentionnant des réserves au procès-verbal de réception.

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Le cas échéant, les parties (le maître d’ouvrage et le constructeur) fixeront, d’un commun accord, les délais nécessaires à l’exécution des travaux… Si le second refuse de donner son accord ou ne réalise pas les travaux à temps, le maître d’ouvrage doit lui notifier une sommation d’agir.

Une fois que le délai de la sommation est expiré, un autre entrepreneur peut être engagé pour l’exécution des travaux. Ceux-ci se feront aux frais et risques du constructeur défaillant.

Le deuxième type de désordres couverts prend en compte ceux qui apparaissent dans les 12 mois suivant la réception de l’ouvrage.

Financement de la garantie de bon achèvement

Les travaux afférents à la garantie de bon achèvement sont financés à hauteur de 5 % du coût de la construction non encore réglé. Le solde de 5 % s’acquiert après la réception si cette dernière est réalisée sans réserve. Dans le cas contraire, le solde sera payé seulement à la levée des réserves, notamment si elles ont été indiquées à la réception.

Dans le cas où le désordre intervient après paiement dudit solde, le maître d’ouvrage peut exiger de l’entrepreneur l’exécution, à sa charge, des travaux donnant lieu à des réserves. Il peut également obliger ce dernier à apporter des solutions à tous les désordres et réaliser d’autres travaux complémentaires.

Le maître d’ouvrage doit se montrer vigilant au moment de la réception des travaux. Cela est fait dans le but de relever un vice caché ou toute autre forme d’irrégularité. Pour ce faire, il peut mandater un professionnel du domaine pour réceptionner l’ouvrage à sa place. Pour finir, le maître d’ouvrage a aussi la possibilité de signifier les désordres survenus dans l’année qui intervient après la réception des travaux.