Après un décès, il est important de gérer avec prudence la transmission du patrimoine du défunt, notamment l’assurance-vie. Ainsi, vous éviterez d’enfreindre des lois juridiques et fiscales qui pourraient entraîner des conséquences inattendues. Au cours du processus, le notaire peut demander l’assurance-vie. Découvrez dès lors les situations qui peuvent amener le notaire à inspecter l’assurance-vie.
Les contrats après 70 ans supérieurs à 30 500 €
Il existe des cas qui peuvent vous faire perdre le statut de non-cession d’une assurance vie, si elle n’est pas déclarée auprès du notaire. Le premier cas concerne les contrats qui concernent des versements après 70 ans et qui dépassent 30500€. Ces types de contrats bénéficient d’un traitement spécial en ce qui concerne la fiscalité.
Il sera imposé aux montants transmis, la taxe des droits de succession. Le notaire est l’autorité qui s’occupe de cela. C'est pour cette raison qu'il doit être au courant de la situation afin d’accomplir son devoir. Toutefois, cette taxe augmente en fonction de la somme transmise. N'hésitez pas à vous renseigner auprès du notaire pour mieux comprendre les différents contours de cette fiscalité.
Le défunt était marié sous le régime de la communauté légale
En cas de mariage sous régime de la communauté légale, il est aussi important que le notaire puisse être informé de l’assurance-vie. Mais le conjoint qui est toujours en vie doit nécessairement avoir aussi une assurance-vie payée avec leurs fonds communs. Pour la déclaration, le notaire a besoin uniquement de celle-ci.
Une fois qu’il a en sa possession l’assurance-vie, ce dernier pourra déclarer comme cela se doit la succession et vous faciliter le reste de la procédure. Il effectuera des démarches en rapport au partage de la succession mais ne touchera pas à la fiscalité. Si le notaire ne demande pas l'assurance-vie, vous devez la lui fournir si vous êtes dans ce cas précis.
Présence d'une clause démembrée
La clause démembrée présente plusieurs avantages lorsqu'elle est incluse dans l’assurance-vie. Toutefois, l’existence de cette clause est la raison pour laquelle l’assurance-vie doit être déclaré au notaire en cas de décès. Ce dernier pourra effectuer une optimisation fiscale et s’assurer de la réalisation du démembrement comme l’exige la loi dans ce cas.
Cette clause ne figure pas sur la plupart des assurances-vie. Pour avoir plus d'informations, vous pouvez demander des explications auprès de l'assureur pour connaître les différentes clauses insérées dans le contrat.
Les sommes versées sont trop importantes
Parfois, le défunt possède un patrimoine inférieur aux montants alloué à l’assurance-vie. Tout comme le cas de la présence de la clause démembrée sur l’assurance-vie ce n’est pas un cas répandu. Toutefois, il est obligatoire de le présenter au notaire pour qu’il puisse l’expertiser. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à deux conséquences.
Si vous êtes bénéficiaire de l’assurance-vie alors que vous n'êtes ni un enfant ni le conjoint du défunt, il est possible que vous perdiez une partie de ce qui vous revient. En effet, les enfants et le conjoint de celui-ci peuvent lancer un procédé judiciaire contre vous afin de récupérer une partie du montant qui vous est due de la succession.
Mais aussi, une somme supérieure au patrimoine que peut être versée à l’assurance-vie peut être mal interprétée par le fisc. Cela peut être qualifié de donation indirecte ou de primes exagérées, faites dans le but d’éviter l’imposition. Ceci pourrait donc être considéré comme un abus des droits du fisc. Pour éviter ces deux problèmes vous devez à tout prix soumettre au notaire l’assurance-vie dont la somme versée est trop importante par rapport au patrimoine.
Étant donné qu'il existe divers cas où vous pouvez facilement perdre le statut de bénéficiaire de l’assurance-vie, vous devez être attentif à tous les détails. C'est bien pourquoi les notaires demandent les assurances-vie lors d'une procédure de succession.