Chaque artisan, quel que soit son secteur d'activité, a l’obligation de prendre ses responsabilités en cas de dommage survenu dans ses activités. Pour cela, il doit souscrire à une garantie de responsabilité civile décennale. Malheureusement, certains artisans ne disposent pas de cette garantie. Découvrez ici les recours à adopter contre ces artisans.
Trouvez une entente à l’amiable avec l’artisan
Dans ces cas, vous avez la possibilité de trouver un terrain d’entente avec l’artisan. Vous pourrez conclure avec l’ouvrier un délai de réparation ou de remboursement des dommages. Cette entente doit être écrite et signée par les deux parties. Pour assurer la crédibilité et la légalité de ce contrat, vous pouvez faire appel à un notaire ou un avocat.
Ce dernier servira de témoin afin de suivre le respect des clauses du contrat. Ainsi, lorsque l’ouvrier ne respecte pas sa part du marché, vous serez dans le plein droit de le poursuivre en justice et de recevoir une indemnisation. Vous pourrez aussi être autorisé à ne pas solder ou à rompre le contrat de travail avec l’artisan.
Portez plainte contre l’artisan
En outre, un artisan sans décennale risque une peine de 6 mois d’emprisonnement avec une amende de 75 000 €. De ce fait, une fois devant la justice, avec pour preuve la lettre de mise en demeure, l’ouvrier n’aura pas d’autres choix que d’assumer les conséquences de ses actes. Dans certains cas, l’ouvrier peut recevoir un délai allant jusqu’à 3 ans pour réparer tous les dommages. De plus, si les travaux sont toujours en cours, le juge peut vous autoriser à ne pas payer les sommes restantes.
Demandez l’indemnisation des préjudices
Sachez aussi que même s’il n’y a pas de dégâts, vous pouvez réclamer votre indemnisation juste à cause de l’absence de la décennale. Dans tous les cas, l’indemnisation que vous recevrez sera égale au montant que l’assurance décennale aurait pris en charge. Par ailleurs, le juge peut vous accorder la rupture du contrat de travail avec l’ouvrier. En effet, le fait de ne pas souscrire à une décennale est une faute grave pour un artisan. Ainsi, devant une autorité judiciaire et selon les dégâts, vous pourrez obtenir au même moment :
- la rupture du contrat
- une indemnisation pour les dégâts
- un remboursement des sommes versées.
Dans tous les cas, l’artisan a l’obligation d’assumer les conséquences de ses actes jusqu’au bout.
Face à un artisan sans décennale, vous avez trois options, à savoir : une entente à l’amiable, une plainte contre l’artisan ou la demande d’une indemnisation. Un juge peut vous attribuer selon les dégâts : un remboursement et/ou une rupture du contrat. L’artisan peut aussi recevoir un délai pour réparer les dommages survenus dans l’exercice de ces activités.