L’assurance-vie est une formule idéale pour assurer une meilleure constitution et transmission d’actifs. Elle consiste à verser une rente et dans certains cas un capital à l’assuré en cas d’événement majeur. Les versements réalisés sont transmis avec ou sans imposition suivant une limite donnée. Quelle est la somme maximale à déposer dans le cadre de l'assurance de personne ?
Déposer un montant maximal de 150000€ pour le calcul fiscal de base
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est une réforme de l’assurance-vie entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Cette nouvelle fiscalité consiste à appliquer une imposition de 30% sur les contrats dont la valeur des encours est supérieure à 150000 €. Elle concerne surtout les comptes ouverts après 2014.
Toutes les opérations réalisées à partir du 27 septembre 2017 sont prises en compte par le PFU. Depuis cette date, 1/3 des plus-values engendrées par les dépôts sont retenus par les compagnies d’assurances. Le PFU rassemble les prélèvements sociaux et le taux d’impôt sur le revenu. La proportion applicable pour ces deux types d’imposition est respectivement de 17,20% et de 12,80%.
Le PFU concerne essentiellement le surplus sur le seuil de 150000 €. Les sommes versées sur les contrats d’assurance-vie dont la valeur est inférieure ou égale à 150.000 ne sont donc pas concernées. En outre, les contrats souscrits avant 2014 pour une valeur supérieure à 150000 € ne sont pas pris en compte par cette réforme. Ceux-ci ont un taux d’impôt sur le revenu de 7,50%. Toutefois, sur ces types de comptes, un abattement de 4600 € est prélevé. Cette valeur s’élève à 9200 € quand il s’agit d’un couple.
Pour un dépôt supérieur à 150000 €, le souscripteur peut opter pour le taux marginal de l’impôt sur le revenu. Cette mesure permet de réduire le montant du prélèvement sur le contrat d’assurance-vie souscrit après 2014.
Mettre une somme maximale de 152500 € avant 70 ans
Les sommes déposées sur les contrats d’assurance-vie par le souscripteur avant 70 ans ne sont pas imposées pour un versement inférieur à 152500 €. Au-delà de ce montant, il faudra payer une taxe variant de 20 à 31,25% du montant des prélèvements. Les montants versés avant le 13 octobre 1998 font l’objet d’une exonération totale.
Par contre celles versées après cette date dont le montant est supérieur à 152500 € ont un abattement de 20% avec obligation d’investir 33%. Pour des dépôts de plus de 700000 € avant 70 ans, un taux d’imposition de 20% est appliqué sur le capital décès. Un abattement de 152500 € par bénéficiaire est déduit de cette somme.
Pour tout montant supérieur à 700000 € sur le contrat avant 70 ans, une taxation forfaitaire de 31,25% est appliquée. La somme maximale à mettre sur une assurance-vie avant cet âge pour bénéficier d’une meilleure imposition est de 152500 €.
Mettre une somme maximale de 30500€ après 70 ans
Pour profiter d’une bonne imposition sur le contrat d'assurance-vie après 70 ans, la somme maximale à investir est de 30500 €. En effet, dès que le souscripteur franchit la barre de 70 ans, un nouvel abattement est appliqué sur son compte. Cependant, à ce niveau le plafond ne concerne que les versements effectués et aucunement les capitaux transmis.
Les différents revenus que génère cette somme sont exonérés de droits de succession pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991. Pour ceux après cette date, l'exonération ne concerne que la fraction des primes en dessus de 30500 €. Au-delà de ce montant, un abattement de 20% est appliqué avec obligation d’investir plus de 30% dans une nouvelle formule.
En se basant sur l’article L.132-13 du Code des assurances, les compagnies estiment que les versements sont excessifs au-delà de 30500 €. C’est ce qui justifie la réintégration de près de 1/3 à verser dans l’actif de la succession.